C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est constituée, le membre de l’Ordre doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou à la date de constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

D. 903-2011, a. 12.